L’acquisition d’un bien immobilier constitue l’un des investissements les plus importants d’une vie. Pour permettre aux candidats preneurs de s’engager en toute connaissance de cause, la loi impose à tout propriétaire vendeur d’être le plus transparent possible. Les détails.
L’obligation principale de délivrance du logement
En tant que propriétaire vendeur, pour la vente d’un appartement à Vernon, vous avez l’obligation de délivrer le bien, ses divers équipements, accessoires et meubles tels que mentionnés au contrat avant-vente (promesse de vente). En guise d’exemple, si vous mettez en vente un appartement avec chaudière, cette dernière doit être en état de fonctionner, excepté mention contraire dans la promesse de vente. Il vous revient également de délivrer l’appartement dans l’état où il se trouvait au moment de la signature de l’avant-contrat en question.
L’obligation de remise du DDT (dossier de diagnostics techniques)
Si vous vendez votre propriété, vous devez impérativement fournir à votre acheteur un DDT ou dossier de diagnostics techniques. Il doit contenir selon la date de construction et sa localisation :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- L’état relatif à la présence de termites
- Le renseignement sur la présence d’un risque de mérules
- Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif
L’obligation d’information
Une obligation générale d’information concernant tout élément dont vous avez connaissance et qui peut avoir un impact pour l’acheteur doit être fournie. Sachez que les juges ont pu sanctionner tout propriétaire vendeur qui n’avait pas informé le preneur des troubles de voisinage causés par un copropriétaire. Ils sont à même de retenir que le vendeur doit donner une information loyale sur les nuisances subies.